Informations légales


L'accès au présent Site mis en place par la société ALMET, ainsi que l'utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions d'utilisation décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur ce Site constitue de votre part une acceptation sans réserve des stipulations suivantes :

1. Les éléments contenus dans ce Site (informations, textes, images, sons, logos et de manière générale, tout type de données, ci-après « les Eléments ») et le Site lui-même sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et des bases de données.
Vous êtes autorisés à télécharger des Eléments pour un usage exclusivement personnel, privé et non commercial, sous réserve de conserver toute les mentions de copyright et de propriété qui y sont associées et de vous abstenir de toute modification ou altération de celles-ci.
Toute extraction, réutilisation, reproduction, représentation, modification, totale ou partielle, de tout ou partie des Eléments pour un usage autre qu'un usage personnel et privé (tel que notamment toute divulgation au public ou toute utilisation commerciale) est interdite sans l'autorisation expresse préalable d'ALMET, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales.
L'utilisation que vous faites des Eléments figurant sur le Site relève de votre entière responsabilité, y compris par rapport aux droits des tiers.


2. Les marques et logos apparaissant sur le Site sont la propriété d'ALMET ou de tiers.
Toute réutilisation, de quelque manière que ce soit, des marques ou des logos apparaissant sur le Site est interdite, sauf autorisation expresse préalable d'ALMET ou de tout tiers titulaires desdites marques ou logos.
Aucune mention figurant sur le Site ne peut être interprétée comme vous concédant un quelconque droit sur les marques et logos précités.


3. Les informations accessibles sur le Site vous sont fournies en l'état sans que ALMET ne fournisse aucune garantie quelle qu'elle soit, implicite ou explicite, concernant leur exactitude, leur exhaustivité ou leur conformité à l'usage ou à l'utilisation que vous projetez d'en faire. En particulier ALMET ne peut exclure que le Site contienne des erreurs ou que sa consultation soit exempte de toute erreur ou anomalie de fonctionnement.
ALMET se réserve le droit à tout moment de mettre à jour ou corriger les informations accessibles sur le Site, ou d'améliorer le Site et ce, sans préavis.
Afin d'éviter la propagation de virus informatiques ou autres programmes nuisibles, ALMET s'efforce de mettre en œuvre des moyens techniques conformes à l'état de l'art éprouvé du moment. Cependant, compte tenu de la structure d'Internet et de la rapidité d'évolution qui le caractérise, ALMET n'est pas en mesure de garantir une absence totale de virus ou autres programmes informatiques nuisibles.
En conséquence et afin de diminuer ce risque, il vous appartient d'effectuer des sauvegardes régulières de vos données avant toute connexion sur Internet et de mettre en œuvre des moyens anti-virus appropriés.
EN TOUTE HYPOTHESE, ALMET DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS CAUSES PAR L'UTILISATION DU SITE. ALMET DECLINE EGALEMENT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES RESULTANT DE CAUSES TECHNIQUES ET NOTAMMENT DE L'INDISPONIBILITE DU SITE ET DE TOUT DEFAUT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT DE CE DERNIER.


4. Toute création de liens vers le Site et tout encadrement (framing) du Site est soumise à notre autorisation préalable et expresse qui pourra être révoquée à tout moment à notre seule discrétion. ALMET se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé.
Le Site est susceptible de contenir des liens vers d'autres sites. ALMET n'assume aucune responsabilité relativement au contenu des sites auxquels vous avez la possibilité d'accéder à partir de liens proposés sur le Site. La présence de liens actifs sur le Site n'implique, en effet, de la part d'ALMET aucun contrôle ou approbation du contenu des sites en direction desquels ces liens sont établis.


5. Vous êtes susceptibles sur le présent site de fournir des informations nominatives vous concernant. La fourniture de ces informations nominatives est facultative.
Elles sont destinées à la société ALMET. Ces informations pourront être transmises à des tiers (partenaires commerciaux…), sauf si vous nous faites part de votre refus de manière expresse.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations nominatives vous concernant, et les faire rectifier ou supprimer, le cas échéant, en contactant le service Communication à l'adresse suivante :
ALMET
ZAC des Chesnes Nord
Rue des combes
38290 SATOLAS ET BONCE Cedex.
ALMET met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur le Site, conformément à la réglementation en vigueur.
Cependant, ALMET ne maîtrise pas le fonctionnement d'Internet et attire votre attention sur l'existence d'éventuels risques en termes de confidentialité des données transitant via ce réseau.

6. ALMET informe les visiteurs du Site que les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Une fois ces modifications publiées par leur mises en ligne, elles sont réputées acceptées sans réserve par ceux qui utilisent le Site postérieurement à cette modification.


7. Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent à l'utilisation d'un site d'ALMET.


Voir aussi : CONDITIONS GENERALES DE VENTE  



Conditions Générales de Vente


ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de tous produits par la société ALMET. 
Elles ont, dans tous les cas, priorité sur les conditions générales d'achat figurant sur les documents commerciaux du client. 
Leur acceptation ne peut être conditionnelle, c'est-à-dire soumise à réserves ou exigences. 
Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord, explicite, formel et écrit de la société ALMET.
 
ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION
 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits figurant sur les catalogues et documents commerciaux de la société ALMET.
Les produits faisant l’objet d’un parachèvement ou  de  prestations complexes, peuvent toutefois être soumis, à l’initiative de la société ALMET, à d’autres dispositions contractuelles.
La société ALMET se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste de produits qu'elle commercialise.
Elle pourra apporter des améliorations aux produits même après confirmation de la commande.
  
ARTICLE 3 – OFFRES
Les catalogues, les notices ou les documents publicitaires, commerciaux ou techniques ne sont pas constitutifs d’une offre et n'ont qu'une valeur indicative.
Les études et recommandations communiquées par la société ALMET ne sont pas constitutives d'engagements contractuels.
Il appartient au Client de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des réglementations applicables et des conditions particulières d'emploi des produits.
Ces études et recommandations restent néanmoins la propriété de la société ALMET et ne peuvent faire l’objet d’une exploitation ou être communiqués à des tiers.
Les offres de prix ont une durée limitée.
A défaut de mention expresse dans l'offre, elles ont une durée de validité de 2 jours à compter de leur émission.
  
ARTICLE 4 - COMMANDES  
Toute commande ne devient définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par écrit par la société ALMET.
Les spécifications demandées par les clients ne sont opposables à la société ALMET que si elles ont expressément été acceptées par écrit lors de la confirmation de la commande.
La société ALMET  n’est de même liée par les engagements de ses représentants et agents qu’après acceptation expresse.
La société ALMET peut soumettre l’ouverture d’un compte client à la communication de documents comptables, financiers ou juridiques et, le cas échéant, à la constitution de garanties préalables.
Les commandes n’incluent que les produits expressément mentionnés dans l’accusé de réception de commande.
Aucune commande ne peut être annulée partiellement ou totalement en cours d'exécution, sans l'accord exprès de la société ALMET.
En cas d'acceptation d'une telle annulation, la société ALMET se réserve le droit de facturer au Client les frais et débours exposés.
Le client doit attirer l’attention de la société ALMET, au plus tard au moment de la commande sur les normes applicables à ses installations et à ses matériels ou produits.
Toute demande additionnelle ou complémentaire du Client fera l'objet d'un avenant écrit à la commande et devra donner lieu à une nouvelle confirmation de la société ALMET.
  
ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS
La société ALMET s’efforce de respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de commande.
Un retard éventuel ne pourra, toutefois, donner lieu à annulation de commande, ni à pénalités.
Les délais de livraison ne commencent à courir que lorsque les indications et les documents nécessaires à l’exécution des commandes ont été transmis à la société ALMET.
Ils se trouvent suspendus par :
-          tout retard du client à communiquer les précisions nécessaires à l’exécution de la vente
-          tout manquement du client à ses obligations et spécialement au respect des échéances de règlement prévues.
Dans l'hypothèse où le Client bénéficie d'un encours de crédit, la société ALMET n'est tenue de livrer les produits commandés par le Client que dans la limite de l'encours maximum autorisé pour ce dernier.
La société ALMET pourra retarder toute livraison, sans responsabilité envers le Client, jusqu'à ce que le niveau de l'encours du Client permette d'effectuer la livraison.
Les produits seront livrés selon l'INCOTERM déterminé lors de la confirmation de la commande.
Si aucun INCOTERM n'est prévu, les ventes seront effectuées EXW, départ établissement ALMET, INCOTERM CCI 2000.
En application de l'INCOTERM EXW, toutes taxes, droits de douane, assurance, transport et frais d'emballage sont à la charge du Client.
Lorsque après mise à disposition, l’enlèvement des produits est retardé pour une cause indépendante de la volonté de la société ALMET, les produits sont stockés et manutentionnés aux frais et risques du client, à l’exclusion de toute obligation du dépositaire.
  
ARTICLE 6 – RECEPTION DES PRODUITS
 Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés à sa commande et notamment la quantité, la qualité, les dimensions et le poids, dès réception, afin de réserver ses droits contre le transporteur, le commissionnaire de transport ou le transitaire en application de l'article L133-3 du Nouveau Code de Commerce, soit dans un délai de 5 jours.
Si le transport des produits est placé sous la responsabilité de la société ALMET, le Client devra faire toutes les réserves nécessaires à ce titre pour préserver les droits de la société ALMET contre le transporteur, avec copie à la société ALMET.
Si les produits ne sont pas conformes aux spécifications indiquées dans l'accusé de réception de commande ou sont affectés de vices apparents, le Client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la livraison dans ses locaux.
Si les produits sont affectés d'un vice caché, le Client devra formuler ses réclamations, par écrit, sous peine de déchéance, dans les 5 jours de la révélation du vice.
Il appartient au Client de fournir tout justificatif sur les anomalies ou les vices constatés.
Il devra laisser à la société ALMET toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et anomalies et y porter remède.
Le client ne peut refuser de recevoir les produits, même en cas de livraison partielle ou de défaut apparent.

ARTICLE 7 - RETOUR DES PRODUITS
 Le retour des produits ne pourra intervenir sans l'accord préalable écrit de la société ALMET.
Tout retour devra être accompagné des pièces et documents justificatifs permettant à la société ALMET de déterminer l'origine et les causes des retours.
Le Client s'engage si nécessaire à laisser la société ALMET accéder à ses installations afin de déterminer l'origine et les causes des retours
Les produits seront réexpédiés DDP, lieu de livraison, INCOTERM CCI 2000.
Tous les frais de remise en état exposés par la société ALMET pour le retour des produits seront supportés par le Client.
 
ARTICLE 8 - PRIX
Les tarifs s'entendent départ établissement ALMET.
Toutes taxes, droits de douane, assurance, transport et frais d'emballage sont à la charge du Client.
Le prix de vente est celui du tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par la société ALMET et peut faire l’objet de révision dans les conditions indiquées sur chaque acceptation de commande.
Cette disposition s'appliquera aux commandes incluant des livraisons fractionnées.
 
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf spécifications contraires, les factures doivent être payées à l'Etablissement ALMET qui a émis la facture, par chèque, traite ou virement, accepté dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le non paiement de toute facture à échéance de ce délai de 30 jours autorisera la société ALMET à demander le paiement de toute créance qu'elle détient sur le Client, même non échue.
Toute somme produira intérêts sans mise en demeure préalable, à l'expiration de ce même délai, au taux légal majoré de 3 points.
La société ALMET se réserve le droit de subordonner, à tout moment et même après livraison partielle, l'exécution du contrat, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons.
En cas de défaut de paiement, la société ALMET se réserve le droit de reprendre les marchandises en l'état, sans préjudice de toute indemnité notamment en compensation de la perte de valeur ou de la reprise.
En cas de carence de paiement des factures par le Client, les sommes dues recouvrées par la voie contentieuse produiront une indemnité additionnelle équivalente à 20 % de leur montant.
 
ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE
En application des dispositions des articles 2367 à 2372 du Code Civil, la société ALMET conservera l'entière propriété des produits jusqu'à complet paiement du prix de vente, ainsi que des intérêts et accessoires.
La remise de traite, chèque ou tout autre titre de paiement créant une obligation de payer ne vaut pas paiement au sens des présentes dispositions.
Le paiement ne pourra être considéré comme effectif que lors de l'encaissement par la société ALMET.
La réserve de propriété pourra s'exercer à concurrence de la créance restant due sur les biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
Elle pourra également s'exercer en cas d'incorporation du produit dans un autre bien, sous réserve que ces biens puissent être séparés sans dommage.
Le transfert des risques aura toutefois lieu dès la livraison, en application de l'INCOTERM choisi ou, si aucun INCOTERM n'est choisi, au départ des marchandises des locaux de la société ALMET.
Le Client s'engage à informer immédiatement la société ALMET de toute liquidation judiciaire, de toute saisie ou de toute autre mesure prise par un tiers sur les produits faisant l'objet de la réserve de propriété, avant complet paiement.
Le Client informera la société ALMET du lieu exact de stockage des produits. Il souscrira une assurance spécifique pour ces produits, afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par les produits.
Le Client accepte de subroger la société ALMET, sur simple demande, dans ses droits vis-à-vis de son assureur.
Le Client ne pourra mettre en gage les produits ni les donner en garantie jusqu'à complet paiement.
En cas de revente des produits avant paiement complet, le prix de revente est cédé à la société ALMET, à titre de garantie et la société ALMET est autorisée à réclamer directement le paiement à l'acheteur.
La société ALMET pourra revendiquer les produits et conserver les acomptes payés à titre de clause pénale, en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et plus généralement, de cessation des paiements.
Le client prendra toutes mesures afin d'assurer l'identification des produits, propriété de la société ALMET dans ses locaux, avant complet paiement.
Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective, il sera procédé à un inventaire des produits pouvant être revendiqués en application des articles L621-123 et L621-124 du Nouveau Code de Commerce.
 
ARTICLE 11 - GARANTIE 
La société ALMET garantit pendant une période de 1 an à compter de la livraison que les produits livrés sont exempts de vices de fabrication. 
La garantie ne s’applique que si le client a satisfait à l’ensemble de ses obligations et notamment aux conditions de paiement.
Tous les vices, y compris les vices cachés, de même que les erreurs de dimensions des produits, ne donneront droit qu'au remplacement des produits sans indemnité complémentaire de quelque nature que ce soit.
Les marchandises remplacées seront envoyées EXW, départ Etablissement ALMET, INCOTERM CCI 2000.
La garantie est exclue en cas d'usure normale ou d'utilisation non conforme des produits.
La présente garantie couvre uniquement les produits pour l'objectif pour lequel ils ont été fabriqués et seulement dans l'hypothèse où ils ont été correctement stockés, montés, manutentionnés et entretenus par le Client.
En aucun cas, la société ALMET ne sera tenue à réparer les préjudices directs ou indirects, matériels et immatériels relatifs à une privation de jouissance ou à une perte d’exploitation, de production, de clientèle ou un manque à gagner quelconque.
En aucun cas la responsabilité de la société ALMET, quelle qu'en soit la cause et nonobstant la forme de l'action intentée, y compris à l'occasion de prestations de services ou par suite de négligences, ne saurait excéder la valeur d'achat des produits ayant causé ou souffert du dommage.
La société ALMET avertit expressément le Client que :
 
Les opérations de découpe de demi-produits peuvent entraîner des déformations plastiques ayant des incidences sur la planéité. Les tolérances prévues par les normes NF EN et ASTM ne se rapportent qu'aux seuls produits standards. Les exigences particulières en la matière doivent faire l'objet de demandes spécifiques au plus tard à la commande et être expressément acceptées dans la confirmation de commande émise.
 
ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de paiement, toute atteinte au crédit du Client, telle que la révélation d'un nantissement sur son fonds de commerce, pourra entraîner la déchéance du terme par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, la suspension de toutes livraisons et la résolution des contrats en cours.
Le Client devra rembourser à la société ALMET les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que pourrait réclamer la société ALMET.
 
ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
Si par suite d'un cas de force majeure, la société ALMET était obligée d'interrompre la distribution de ses Produits, l'exécution du contrat serait suspendue pendant tout le temps où elle se trouverait dans l'impossibilité d'assurer les livraisons.
Si l'empêchement de force majeure excède une durée de trois mois, il pourra être renoncé à la vente sans indemnité et à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Dès que cet empêchement de force majeure cessera, les obligations du présent contrat reprendront pour la durée restant à courir et les quantités non approvisionnées.
Est considéré comme un événement de force majeure tout événement de quelque nature qu'il soit échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties, tel que grève dans les moyens de transport, grèves ou lock-out dans les industries ou commerces des Produits, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires entraînant des bouleversements importants affectant la production ou la distribution des Produits.
 
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
 Pour toutes contestations, quelle qu'en soit la nature, relatives à une vente faite par la société ALMET, le Tribunal de Commerce de LYON est seul compétent et fera application de la Loi française.

Voir aussi : INFORMATIONS LEGALES